Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations entre la société E.INVEST SLU, exploitant la marque commerciale Fluxcaler, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service proposé sur le site fluxcaler.com.
En souscrivant à un service Fluxcaler, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.

2. Identification de l’éditeur

Raison sociale : E.INVEST SLU
Marque commerciale : Fluxcaler
N° NRT : L-713231-Y
Siège social : Carrer St. Antoni, Num. 7, Pis 5, Edifici Ayerbe — AD700 Escaldes-Engordany, Andorra
Représentant légal : David Pontoizeau, CEO
Email : [email protected]

3. Description des services

Fluxcaler propose un service d’hébergement managé d’instances n8n (outil d’automatisation de workflows) sur des serveurs VPS dédiés. Les services incluent :

La mise à disposition d’un serveur VPS dédié au Client
L’installation et la configuration de l’instance n8n
Un assistant IA pré-installé pour l’accompagnement
La maintenance technique de l’infrastructure serveur
Le support technique par email et chat

Trois formules d’abonnement sont disponibles :

Start — pour débuter l’automatisation
Grow — pour les entreprises en croissance (inclut sauvegarde automatique)
Scale — pour les environnements critiques et multi-instances

Le détail des fonctionnalités et tarifs de chaque formule est consultable sur la page Pricing.

4. Souscription et création de compte

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne son plan et sa région serveur sur le site Fluxcaler, puis est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée ThriveCart pour finaliser sa commande. La validation du paiement constitue l’acceptation ferme et définitive des présentes CGV/CGU.

4.2 Provisioning automatisé

Après confirmation du paiement, le serveur VPS est provisionné automatiquement. Le Client reçoit par email ses identifiants d’accès à son serveur et ses instances dans un délai typique de 30 minutes à 1h, pouvant aller jusqu’à 24h. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

4.3 Sous-domaine

Un sous-domaine en .fluxcaler.net est automatiquement attribué au Client (basé sur le nom de société ou le nom du Client). Le Client peut ultérieurement configurer son propre nom de domaine.

5. Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT). La TVA ou toute taxe locale applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Les tarifs incluent un surcoût éventuel lié au choix de la région serveur, clairement affiché avant la validation de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le processeur de paiement Stripe, intégré à la plateforme ThriveCart. Les cycles de facturation disponibles sont : mensuel ou annuel.

5.3 Renouvellement

L’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le Client sera notifié avant chaque renouvellement et pourra résilier à tout moment avant la date de renouvellement.

5.4 Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement récurrent, Fluxcaler procédera à des relances automatiques. À défaut de régularisation dans un délai de 14 jours, l’accès au service sera suspendu. Après 30 jours sans régularisation, le compte et les données associées pourront être supprimés définitivement.

6. Droit de rétractation

Conformément à la nature du service fourni, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le provisioning du serveur est lancé après la validation du paiement. En effet, le service Fluxcaler constitue la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence immédiatement après la confirmation de la commande, avec l’accord exprès du Client.
En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte que :

Le provisioning du serveur démarre immédiatement après le paiement
Des ressources serveur sont allouées de manière dédiée et irréversible
Il renonce expressément à son droit de rétractation

7. Durée et résiliation

7.1 Durée

L’abonnement est souscrit pour la durée correspondant au cycle de facturation choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle tacitement.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

7.3 Résiliation par Fluxcaler

Fluxcaler se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Client en cas de :

Non-paiement persistant après les relances prévues à l’article 5.4
Utilisation du service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
Violation grave des présentes CGV/CGU
Utilisation abusive des ressources serveur affectant d’autres clients

7.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation effective, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour exporter ses données (workflows, configurations). Passé ce délai, le serveur VPS et l’ensemble des données seront supprimés de manière irréversible.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes lors de l’inscription
Maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès
Utiliser le service dans le respect des lois et réglementations applicables
Ne pas utiliser le serveur pour diffuser du contenu illicite, du spam, ou mener des activités malveillantes
Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou la disponibilité de l’infrastructure
Effectuer ses propres sauvegardes en complément des sauvegardes automatiques (le cas échéant)

9. Obligations de Fluxcaler

Fluxcaler s’engage à :

Fournir le service avec diligence et dans les règles de l’art
Assurer la disponibilité de l’infrastructure avec un objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle (hors maintenance programmée)
Informer le Client en cas de maintenance planifiée dans un délai raisonnable
Assurer le support technique par email et chat dans les langues proposées
Mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données hébergées

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

Fluxcaler met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service. Toutefois, la responsabilité de Fluxcaler ne saurait être engagée en cas de :

Interruption de service due à un cas de force majeure
Dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service par le Client
Perte de données due à l’absence de sauvegardes effectuées par le Client
Indisponibilité de services tiers (fournisseur d’infrastructure, réseau Internet)

10.2 Plafond d’indemnisation

En toute hypothèse, la responsabilité totale de Fluxcaler est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l’événement dommageable.

11. Propriété intellectuelle

Le Client conserve l’entière propriété de ses workflows, données et configurations hébergées sur son serveur. Fluxcaler conserve la propriété de son infrastructure, de sa plateforme, de son assistant IA et de l’ensemble de ses développements logiciels.
Le Client ne dispose d’aucun droit sur la marque Fluxcaler, son logo ou ses contenus éditoriaux.

12. Services complémentaires

12.1 Migration

Un service de migration d’instance n8n existante peut être proposé en option (one-time). Les conditions spécifiques sont précisées lors de la commande.

12.2 Intégration

Un service d’intégration par abonnement (système de crédits) peut être souscrit en complément. Les crédits non utilisés en fin de période ne sont ni reportés ni remboursés, sauf mention contraire dans l’offre.

12.3 Formation

Des formations en ligne sont accessibles via l’espace membre (Learn+). L’accès est conditionné à un abonnement actif ou à l’achat séparé de la formation.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site. Fluxcaler s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients situés dans l’Union Européenne.

14. Modification des CGV/CGU

Fluxcaler se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit de la Principauté d’Andorre. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents d’Andorre seront seuls compétents.

16. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
Le fait pour Fluxcaler de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV/CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Dernière mise à jour : 16 mars 2026